Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part, la société SAS Mollex Vionnet Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 euros immatriculée à la société d’expertise comptable ECOGER – siege social 10 rue de Moussy – 74960 Cran-Gevrier – 04.50.66.64.64. Tout achat du Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel,
le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
1.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de
conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
1.3 Protection des mineurs
L’article L3342-1 de la loi du 21 juillet 2009 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, l’acheteur s’engage, en validant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus et la capacité juridique pour pouvoir acheter à la date de cette commande.
1.4 Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.


Article 2 : COMMANDE
2.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l’acompte par le Client.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur. Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.

Article 3 : RETRACTATION
3.1 Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même
ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
3.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante, domainedebelair.01@gmail.com. Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
3.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
3.4 Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble
des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société SAS Mollex Vionnet – Domaine de Bel Air – rue Albert Ferier. Une demande de visuel expliquant la mise en carton d’origine peut être demandé à tout moment en contactant le service client.
3.5 Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, modes d’emploi, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour. Un prélèvement pourra être effectué par l’oenologue du Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés.
La SAS Mollex Vionnet conseille au Client de stocker les flacons de vin à l’abris de la lumière et de la chaleur.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé, éraflé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
Des frais de réparation pourront être facturé par la SAS Mollex Vionnet au Client pour tout produit abîmé ou éraflé. Ces frais seront estimés par le Vendeur et seront équivalents au montant réel des réparations à effectuer dans la limite du prix de vente des produits en question.
3.6 Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés – le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société SAS Mollex Vionnet. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballages d’origine compris comme précisés ci-dessus article 1.5).


Article 4 : DISPONIBILITÉ DE NOS PRODUITS
Nos produits présents sur le site sont en théorie disponibles. Si nous étions dans l’incapacité de vous livrer un produit, ce dernier vous serait remboursé (frais de port compris) sous 10 jours.


Article 5 : FRAIS DE PORT
Principes de calcul des frais de port par Chronoviti (services Chronopost)
Les frais de port pour la France varient en fonction du poids, des taxes carburants ainsi que du nombre d’articles. Ils ne varient pas en fonction de la valeur de la commande. Cependant les produits dont le prix est supérieur à …….et pour certain de collection feront l’objet d’une demande de devis personnalisé pour l’étude des frais de port assurance comprise.


Article 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par Chronopost à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du destinataire).

Les délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Ils courent à compter de la vérification des données client par la SAS Mollex Vionnet en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne)
France Métropolitaine : Livraison dès 13h le lendemain de la validation – jours ouvrés

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Le Produit est facturé selon les conditions particulières prévues au bon de Commande. Sauf stipulations contraires, les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent TTC. Ils sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux affichés par le Vendeur au jour de la Commande.


Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des articles commandés est payable en totalité à SAS Mollex Vionnet – Domaine de Bel Air, dès l’émission de votre facture, selon un des modes de règlement suivants :
– Par virement bancaire
– Par chèque
– Par Paypal (paiement sécurisé en ligne)
Pourquoi utiliser PayPal ?
• Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c’est gratuit!
• Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.
• PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.
• PayPal accepte aussi les paiements par carte bleue et ce sans obligation d’ouverture de compte dans leur plateforme.
Le montant des commandes réglées est encaissé le jour de la commande.
Article 8 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Clause d’intérêts de retard
«En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, au taux des
avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette».
Clause pénale
«En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée sous 15 jours».
Clause de déchéance du terme
«Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture ou traite entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures ou traites non échues».
Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.
Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessous désignées.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.


Article 9 : RÉCEPTION – PRODUIT MANQUANT
La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra émettre précisément toute réserve ou contestation par mail à l’adresse domainedebelair01@gmail.com dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de l’enlèvement du Produit.

Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit.
Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à :
domainedebelair01@gmail.com
Article 10 : GARANTIE LEGALE – GÉNÉRALITÉS
SAS Mollex Vionnet est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par SAS Mollex Vionnet sont exclus de la garantie. Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle qu’accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit. L’utilisation normale du Produit est décrite dans la notice d’utilisation dudit Produit.


Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE ↑
Pour assister le Client, après acquisition du Produit, contacter nous a domainedebelair01@gmail.com ou par téléphone au 04.79.42.75.21


Article 12 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre du Vendeur et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont elle dépend.


Article 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
SAS Mollex Vionnet se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci. Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux Produits vendus SAS Mollex Vionnet.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.


Entrée en vigueur le 22/04/2020.